Les "Frais de notaire"
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont des sommes versées à l'autres professionnels en rémunération d'une prestation nécessaire à la réalisation de la mission du notaire,
- les impôts, droits et taxes reversés à l'État.
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire est tarifée, ou libre, selon les actes ou prestations accomplies.
- Lorsque la prestation accomplie est une mission réservée au notaire (vente, prêt hypothécaire, donation, ...), la rémunération du notaire n'est pas libre, mais fixée par décret et arrêté. On parle alors d'"émoluments".
- Lorsque la prestation accomplie est une mission qui peut être réalisée par l'autres professionnels (constitution de SCI, actes de société, vente de fonds de commerce, négociation immobilière, ...), la rémunération du notaire est librement convenue avec son client. On parle alors d'"honoraires".
Les changements depuis le 1er mai 2016
Depuis l’arrêté du 26 février 2016, applicable au 1er Mai 2016, le notaire peut, s'il le décide, accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures à 150 000 €, et de 40 % maximum applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures à 10.000.000,00 €.
Cependant, la rémunération de l'Office étant inférieure à 15 % du montant total des "frais de notaires", pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum ne sera que de 40 € (exemple pour une remise de 10 %).
Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016.
En outre, pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).
La politique tarifaire de l'Office
Nous appliquons le Tarif des Notaires, tel qu'il résulte de l'arrêté du 26 Février 2016 (voir lien en marge).
Afin de maintenir l'emploi et la perrénité de l'Office, Me Philippe BEAUME et Me Evelyne BEAUME ont décidé d'appliquer la remise de 40 % sur les tranches d'assiette supérieures à 10.000.000,00 €.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : cliquer sur le lien en marge.
